REGLEMENTATION DES PROCEDURES DE GESTION LOCATIVE

Réf. : G2

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Domaine

Gestion locative et baux

Pré-requis

Niveau Bac ou avec expérience professionnelle adéquate

Objectifs

  • Sensibilisation aux procédures de sécurité
  • Rappels contractuel et législatif
  • Devoirs d’un agent immobilier : Loi Hoguet.

Contenu

ACCES A LA PROFESSION : PROTECTION DU PUBLIC

I-Aptitude professionnelle

II-La garantie financière et sa mise en jeu

  • Cautionnement et garantie
  • Le montant de la garantie
  • La mise en jeu de la garantie
  • Publication et analyse des différents documents comptables
  • Calcul de la pointe de garantie
  • Mise en place d’un rapprochement bancaire

III-Etablissement et suivi du registre des mandats

IV-Contôle et suivi des dossiers propriétaires et locataires

V-La publicité

 

CONTRATS ET AVANT CONTRATS

I-Présentation

  • Le mandat de location et ses obligations contractuelles
  • Le mandat de gestion et ses obligations contractuelles
  • Le contrat de réservation
  • Les différents baux en matière de location

II-Procédures de sécurité au niveau contractuel

  • Mise en place de procédures de sécurité
  • Conséquences au niveau réglementaire
  • Droit à la commission

 III-Devoir de conseil

  • Devoir d’information
  • Devoir de vérification

 

REDACTION D’ACTES

IV-Les responsabilités de l'agent immobilier

  • Responsabilité civil
  • Responsabilité pénale

V-Conclusion

  • Synthèse et évaluation du stage.

Durée

2 jours

Tarifs

  • Inter entreprises : Le règlement s’effectue directement par AGEFOS PME Régionale du lieu de formation auprès de l’organisme de formation
  • Intra entreprises : nous contacter pour le financement AGEFOS PME.

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